Comment récupérer son logement loué ?

17 juin 2019

Une fois que votre logement est loué, le propriétaire doit attendre l'expiration du bail pour récupérer son bien. Trois possibilités permettent à ce dernier de rompre un bail à son échéance. Il peut l'occuper lui-même, le vendre ou évoquer un motif légitime et sérieux pour récupérer son logement. Le locataire peut alors procéder à la résiliation du bail en cours à certaines conditions, mais c'est impossible pour le propriétaire.

A l'expiration du bail et si aucune des parties ne se manifeste, le contrat est automatiquement reconduit. A savoir qu’il faut impérativement respecter un préavis de six mois sachant que s'il n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée que sa durée initiale. Par conséquent, le propriétaire peut donc refuser le renouvellement du bail.

Le locataire peut également et sans apporter de justificatif, ne pas souhaiter le renouvellement du bail à son terme.

Pour libérer un logement il est obligatoire d’évoquer un motif précis (loi 6 juillet 1989 - article 15) :

Le propriétaire peut décider d’occuper lui-même son logement, il peut le laisser à son conjoint (marié, pacsé, concubin) ou un de ses proches (ascendants, descendants).

Pour que le congé soit valable, le futur occupant doit habiter le logement à titre de résidence principale. Il faudra bien indiquer dans la lettre de congé : le lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise, sinon le congé n'est pas valable.

Si le propriétaire ne l’occupe que partiellement ou s’il s’agit d’une résidence secondaire, le locataire est alors en droit de demander réparation pour ses frais de déménagements et ses démarches pour trouver un autre logement. Par conséquent, le bailleur est alors passible d’une amende pouvant atteindre 6 000€ (loi ALUR).

Le propriétaire peut souhaiter vendre son logement, dans ce cas, la loi lui impose de le proposer en priorité au locataire en place. Ce dernier dispose alors de deux mois pour exercer son droit de préemption. Son silence vaut refus et il devra déménager à l’issue de son préavis. S’il décide d’acheter, la vente est suspendue à l’obtention d’un prêt. Le futur acheteur se voit accorder quatre mois pour monter son dossier de financement. Si le bailleur vend son logement à une autre personne et à un prix inférieur à celui de l’offre initiale proposée au locataire, le notaire chargé de la vente devra en informer l’occupant sous peine de nullité de la vente. Cette information contraint le bailleur à formuler une nouvelle offre de vente au locataire qui dispose d’un mois pour se décider.

Enfin, il peut évoquer un motif légitime et sérieux. Celui-ci peut être dû à un non-respect de ses obligations, au non-paiement des charges pendant une longue période, à des problèmes avec le voisinage, à une sous-location non permise ou encore à l’exercice d’une profession non autorisée.

En ce qui concerne la résiliation du bail par le locataire : le propriétaire peut récupérer son bien lorsque le locataire procède à la résiliation du bail de location. Le délai de préavis pour rompre un bail est alors de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

-obtention d'un premier emploi,

- perte d'emploi,

-mutation professionnelle,

- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

- bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapée,

- habite dans une zone tendue (décret du 10 mai 2013),

- attribution d'un logement social,

- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,

- pour raisons de santé

Pour que la rupture du bail soit effective, le propriétaire doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de six mois ne commence qu'à compter de la réception de ce courrier. Signifier le congé par un acte d'huissier est une action qui peut s’avérer très efficace surtout si les relations avec le locataire sont mauvaises. La remise en main propre est également possible contre émargement. Attention : si le locataire est absent ou ne prend pas la peine d’aller chercher sa lettre recommandée à la Poste, le délai peut courir et annuler le congé.

Notez que le locataire est libre de quitter le logement à tout moment et ne sera redevable que des loyers correspondant à la durée de son occupation.

Cependant, certains locataires bénéficient d’un statut spécifique. En effet, dans certains cas, il peut s’agir de locataires protégés. En cas de congé pour l'un des motifs prévus ci-dessus, le renouvellement du bail d'un locataire âgé et doté de faibles ressources est automatique, sauf si le propriétaire le reloge ou est lui-même âgé ou a aussi de faibles ressources.

À savoir : les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources n’excèdent pas une fois et demie le SMIC (les deux conditions doivent être réunies) ne peuvent recevoir un congé s’il n’est pas accompagné d’une proposition de relogement dans des conditions équivalentes, dans la même commune ou une commune limitrophe (article 13 de la loi du 1er septembre 1948). Par ailleurs, la loi Macron de 2015 reprend ces dispositions pour tout locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement.

Seule exception à cette règle : le bailleur délivrant le congé est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose de ressources ne dépassant pas une fois et demie le SMIC. Les revenus pris en compte sont les revenus annuels déclarés au fisc avant abattement sans tenir compte des aides familiales ou des aides ponctuelles mais en incluant les revenus des valeurs mobilières.

En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte